TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 10 mars 2023
- ECLI
- ORTA_2122535_20230310
- Date
- 10 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2021, Mme A B, représentée par Me Mezara, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), à lui régler la somme de 90 000 euros, somme à parfaire suite à l'expertise judiciaire ordonnée, à titre de réparation de ses préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux ;
2°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens ;
3°) d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements. ".
2. Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2023, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de l'instance et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris.
Fait à Paris, le 10 mars 2023.
Le vice-président de la 6ème section,
P. Laloye
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2122535/6-Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 mars 2023
Référence
ORTA_2122535_20230310
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel