TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 2 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 octobre 2021, M. A d'Ornano et M. B d'Ornano, représentés par la SCP Foussard-Froger, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 18 juillet 2021 du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur leur demande de communication de documents administratifs relatifs au changement de nom sollicité par M. d'Ortoli ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de leur communiquer les documents administratifs demandés, dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un acte enregistré le 5 août 2022, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de M. A d'Ornano et de M. B d'Ornano est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MM. d'Ornano. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A d'Ornano, M. B d'Ornano et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
    
  Fait à Paris le 2 septembre 2022. 
 La présidente de la 5ème section, 
     
 C. Riou   
    
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.