TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 14 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2021 par lequel le Premier ministre a décidé de son maintien en congé de longue durée à demi traitement.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, dans ses écritures,  
 se contente de contester l'arrêté attaqué et d'indiquer que sa mutuelle ne lui verse plus qu'un complément de salaire d'une valeur de 1 600 euros. Si cette requête peut être interprétée comme contestant le taux d'invalidité qui lui a été reconnu en tant qu'il n'est pas supérieur ou égal à  
 50 %, le moyen présenté n'est aucunement développé. Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit donc être rejetée.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Michèle B.  
 Fait à Paris, le 14 février 2023. 
 Le vice-président de la 5ième section, 
 J-P. LADREYT