TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 2 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2021, Mme A B, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 5 octobre 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom en date du 5 août 2020 ; 
 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de l'autoriser à changer son nom " B " en " Birrien " et ce, sous astreinte de 75 euros par jour de retard à compter d'un délai de 15 jours suivant la notification de la présente décision ou, à défaut, de réexaminer sa demande en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2022, et des pièces complémentaires enregistrées le 13 juillet 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il fait valoir qu'il a été fait droit à la demande de la requérante et produit le décret en date du 6 juillet 2022 portant changements de noms. 
 Par un acte, enregistré le 18 juillet 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' donner acte des désistements ; (). ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par un décret du 6 juillet 2022 portant changements de noms, publié au Journal officiel de la République française du 8 juillet 2022, la Première ministre a autorisé Mme B à changer son nom en Birrien. Par un acte enregistré le 18 juillet 2022, Mme B, désormais nommée Birrien, déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, devenue Birrien, et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Paris, le 2 novembre 2022. 
 Le vice-président de la 4ème section, 
 J.-F. SIMONNOT 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2123550/4-3