TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 20 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 novembre 2021, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (CPAM de Paris), représentée par Me Dontot, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la jonction de la présente requête avec l'affaire enregistrée sous le n° 2009697 ;  
 2°) de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 4 526,72 euros, assortie des intérêts légaux à compter de la date de réception de la demande et avec capitalisation de ces intérêts ;  
 3°) de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2022, la CPAM de Paris déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2022, la CPAM de Paris déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la CPAM de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la caisse primaire d'assurance-maladie de Paris, à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et à Mme A B. 
 Fait à Paris, le 20 mars 2023 
 La vice-présidente de la 6ème section, 
 F. Versol 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2/6-3