TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2021, M. C A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 8 octobre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris ne lui a accordé qu'une remise de dette partielle de 658, 61 euros relative à un trop-perçu de prime d'activité. 
 Par une ordonnance du 4 janvier 2022. la vice-présidente de section a désigné un médiateur dans cette affaire en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. 
 La caisse d'allocations familiales de Paris a produit le 22 juin 2022 devant le tribunal le protocole transactionnel conclu entre elle et M. A B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ". 
 2. Par un protocole transactionnel, signé le 21 juin 2022 et dont une copie a été produite le 22 juin suivant par la caisse d'allocations familiales de Paris puis communiquée à                              M. A B qui n'a pas produit de réponse, ce dernier s'est engagé à renoncer à son recours contentieux n°2123801 introduit le 5 novembre 2021. Il résulte clairement des mentions de ce protocole et de l'absence d'observations ou de remise en cause de ce dernier dans le délai de quinze jours qui lui était imparti pour le faire, que M. A B s'est volontairement désisté des conclusions de la présente requête. Ce désistement d'action est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et à la caisse d'allocations familiales de Paris. 
 Fait à Paris, le 11 juillet 2022. 
 La vice-présidente de la 6ème section, 
 F. Demurger 
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2123801/6-