TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 14 mars 2023
- ECLI
- ORTA_2123814_20230314
- Date
- 14 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 novembre 2021, Mme B, représentée par Me Boulais, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2022 fixant la liste des candidats admis à l'examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs de la justice au titre de l'année 2020 ;
2°) d'enjoindre au ministre de la justice de l'autoriser à se présenter à une nouvelle épreuve d'admission de cet examen, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 24 février 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris le 14 mars 2023.
La présidente de la 5ème section,
C. Riou
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 mars 2023
Référence
ORTA_2123814_20230314
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel