TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 25 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 novembre 2021, M. B A demande  au tribunal d'annuler la décision du 2 juillet 2021 par laquelle la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité a refusé de lui accorder une gratification ; 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A est affecté au détachement d'unité motocycliste zonale de la compagnie républicaine de sécurité de Tours dans le département de l'Indre et Loire. Par suite, il convient de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif d'Orléans, territorialement compétent pour connaître du présent litige.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif d'Orléans.  
 Article  2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d'Orléans et à M. B A.  
 Fait à Paris le 25 janvier 2023. 
 Le vice-président de la 5ième section  
 J-P. LADREYT