TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 31 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Florence Barrault, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle le Recteur de la région académique Ile-de-France a rejeté le recours gracieux de Mme A et lui refusé d'exercer à titre accessoire une activité de consulting ;  
 2°) d'annuler la décision du 26 août 2021 par laquelle le Recteur de la région académique Ile-de-France a refusé à Mme A d'exercer à titre accessoire l'activité susmentionnée ;  
 3°) de mettre à la charge du Recteur de la région académique Ile-de-France la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Par un acte, enregistré le 4 mars 2022, Mme A a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.  
 Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Recteur de la région académique Ile-de-France.  
 Fait à Paris, le 31 août 202Le vice-président de la 5ème section, 
 J-P. LADREYT 
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