TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 23 août 2022
- ECLI
- ORTA_2124107_20220823
- Date
- 23 août 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2021, M. A B, représenté par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé l'autorisant à séjourner provisoirement, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à venir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 20 août 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Fait à Paris, le 23 août 2022. Le vice-président de la 2ème section, J. SORIN La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/2-
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 août 2022
Référence
ORTA_2124107_20220823
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel