TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 1 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2021, la société Reporters Economiques Associés, représentée par Me Binder, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 avril 2021, par laquelle l'inspectrice du travail de la 10ème section de l'unité de contrôle n°3-4-11 de l'unité départementale de Paris, a refusé sa demande d'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire de M. B A ; ensemble la décision du 30 septembre 2021 par laquelle le ministre de travail, du plein et de l'insertion a considéré que les faits fautifs reprochés au salarié n'étaient pas d'une gravité suffisante pour justifier de son licenciement ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de travail, du plein et de l'insertion de réexaminer sa demande d'autorisation de licenciement de M. A dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de condamner l'administration aux entiers dépens ; 
 4°) de mettre à la charge du ministre de travail, du plein et de l'insertion la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 août 2022, la société Reporters Economiques Associés, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 août 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, informe le tribunal qu'il accepte le désistement de la société Reporters Economiques Associés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Le désistement de Société reporters économiques Associés est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Reporters Economiques Associés. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Reporters Economiques Associés, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. B A. 
 Fait à Paris, le 1er septembre 2022.  
 La vice-présidente de la 3ème section, 
 V. HERMANN-JAGER 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.