TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 5 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 novembre 2021, la Société Dumez Île de France, représentée par Me Leborgne, demande au Tribunal : 
 1°) de condamner in solidum les sociétés Six'In Architectes, Studetech et CTP Groupe Cadet à relever et garantir indemne la société Dumez Île de France de l'ensemble des condamnations en principal qui pourraient être prononcées à son encontre dans le dossier numéro 1620423 ; 
 2°) de mettre solidairement à la charge des sociétés Siz'In Architectes, Studetech et CTP Groupe Cadet la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 février 2022, les sociétés Siz'Ix Architectes et Studetech, représentées par Me Parini, concluent : 
 - à titre principal à l'irrecevabilité de la requête ; 
 - à titre subsidiaire, à ce que la présente instance fasse l'objet d'un sursis à statuer jusqu'à l'introduction d'une éventuelle instance au fond présentée par la Ville de Paris à l'encontre de la société Dumez et à ce que le présent mémoire interrompe toute prescription ou forclusion à l'encontre de la société Dumez et de la société CTP Groupe Cadet, à ce que les sociétés Dumez Île de France et CTP Groupe Cadet soient condamnées in solidum à les relever et à les garantir indemnes de l'ensemble des condamnations en principal qui pourraient être prononcées à leur encontre dans le litige relatif aux désordres affectant le groupe scolaire Plaine Grands Champs ; 
 - à ce que la société Dumez Ile de France soit condamnée à leur payer la somme de 5 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Par la présente requête, la société Dumez Île de France demande au tribunal de condamner les sociétés Six'In Architectes, Studetech et CTP Groupe Cadet à la relever et à la garantir indemne de l'ensemble des condamnations en principal qui pourraient être prononcées à son encontre dans le dossier numéro 1620423. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'expertise n'est pas achevée, qu'aucune condamnation n'est, à ce jour, intervenue dans cette instance et que le préjudice allégué par la requérante n'est ainsi pas établi. Il suit de là que la requête tendant à ce que les sociétés Six'In Architectes, Studetech et CTP Groupe Cadet la garantisse ne peut qu'être regardée comme prématurée et, par suite, irrecevable. Il y a lieu de la rejeter, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la Société Dumez Île de France est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Dumez Île de France. 
 Copie en sera adressée aux sociétés Six'In Architectes et Studetech. 
 Fait à Paris, le 5 septembre 2022. 
 La présidente de la 3e section, 
 V. HERMANN-JAGER 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.