TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 10 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2021, la SAS Kerdam, représentée par la SELARL Horus Avocats, agissant par Me Bineteau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 4 octobre 2021 par lequel la maire de Paris s'est opposée à la déclaration préalable de travaux n° DP 075 115 21 V0551 qu'elle a déposée portant sur le changement de destination de locaux à usage de commerce en locaux à usage d'hébergement hôtelier au sein d'un immeuble situé 118, rue de l'Abbé Groult à Paris (15ème arrondissement) ; 
 2°) d'enjoindre à la maire de Paris de lui délivrer un arrêté de non-opposition à cette déclaration de travaux dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 5 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2022, la ville de Paris conclut au non-lieu à statuer. 
 La SAS Kerdam a été invitée à se désister de la présente instance par un courrier du greffe mis à sa disposition sur l'application Télérecours le 28 octobre 2022. 
 Par un courrier, enregistré le 4 novembre 2022, la SAS Kerdam a déclaré maintenir sa requête.  
 Par une ordonnance du 13 janvier 2023, prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée au 1er février 2023 à 12 heures et les parties en ont été régulièrement informées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ". 
 2. Par arrêté du 18 août 2022, postérieur à l'introduction de la requête et devenu définitif, la maire de Paris a retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions de la SAS Kerdam à fin d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la SAS Kerdam sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de la SAS Kerdam. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SAS Kerdam est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Kerdam et à la ville de Paris. 
 Fait à Paris, le 10 juillet 2023.  
 La vice-présidente de la 4ème section,  
 M.-O. LE ROUX 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.