TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 3 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 novembre 2021,  
 2 décembre 2021 5 janvier 2022, 9 février 2022 et 31 mai 2022 Mme B A, représentée par Me Dal Farra (UGGC Avocats), demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le premier ministre a rejeté sa demande indemnitaire préalable du 18 décembre 2020 ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 313 917 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'application de l'article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 en méconnaissance de la Constitution et des engagements internationaux de la France. 
 Par des mémoires, enregistrés les 22 décembre 2021 et 1er février 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, conclut au rejet de toutes les conclusions de la requérante.  
 Par des mémoires, enregistrés les 22 décembre 2021, 13 janvier 2022, 1er février 2022 et 4 mai 2022, la CCI de région Paris Ile-de-France, représentée par le cabinet SCP Rocheteau et Uzan-Sarano et par Me Guedes da Costa dans le dernier mémoire, intervient volontairement au soutien des conclusions en défense du ministre de l'économie, des finances et de la relance. 
 Par un acte, enregistré le 28 mars 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de l'instance et de l'action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " 
 2. Le désistement d'instance et d'action de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de  
 Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la Première ministre, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France.  
 Fait à Paris, le 3 avril 2023. 
 Le vice-président de la 5e section 
 L. GROS 
 La République mande et ordonne à la Première ministre et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2125806/5-2