TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 28 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
   Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2021, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision de la Ville de Paris refusant de rembourser l'abonnement Imagine R de sa fille mineure B A dont elle a la charge. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2023, la Ville de Paris Conclut au non-lieu à statuer dès lors que le remboursement a été accordé le 16 février 2022.  
 Par un courrier du 18 avril 2023, Mme C A a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R 612-5-1 du code de justice administrative: " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions " et aux termes des dispositions de l'article R. 611-8-2 : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, aux personnes mentionnées par le même article et non encore inscrites dans cette application, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre, sous réserve de les en avertir à chaque fois par un courrier leur indiquant les modalités de connexion à l'application. Ce courrier est adressé par lettre remise contre signature ou par tout autre dispositif permettant d'attester la date de sa réception, lorsqu'il avertit son destinataire d'une communication ou d'une des notifications mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 611-3. La partie est réputée avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception du courrier, à l'issue de ce délai. () ". 
 3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme C A  a été invitée à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et informée qu'à défaut elle serait réputé s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Ce courrier du greffe du 18 avril 2023 a été mis à sa disposition le même jour dans l'application Télérecours. N'ayant pas consulté cette transmission, Mme C A est réputée en avoir eu connaissance quinze jours ouvrés après sa mise à disposition, en application des dispositions précitées de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative. N'ayant pas confirmé sa requête dans le délai imparti, la requérante est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C A  . 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A  et à la Ville de Paris. 
 Fait à Paris, le 28 juin 2023. 
 La présidente de la 2ème section, 
 J. EVGENAS 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.