TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 15 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 décembre 2021, la société civile immobilière (SCI) Aldarosa, représentée par Me Jobelot, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° DP 075 104 21 V0235 du 5 octobre 2021 par laquelle la maire de Paris a refusé le changement de destination de locaux de commerce en hébergement hôtelier ;  
 2°) d'enjoindre à la maire de Paris de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à compter de la notification du jugement ;  
 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2023, la Ville de Paris conclut au non-lieu à statuer. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 3 octobre 2023 à 2 heures par une ordonnance du 18 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué en date du 5 octobre 2021 a été retiré par un arrêté du 2 mars 2023, notifié au plus tard le 24 mars suivant à la société requérante et devenu définitif le 25 mai 2023. Par suite, la requête de SCI Aldarosa, à laquelle le mémoire en défense a été communiqué et qui n'a produit aucune observation, est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de SCI Aldarosa.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Aldarosa et à la maire de Paris. 
 Fait à Paris, le 15 novembre 2023 . 
 Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,  
 J.F SIMONNOT 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.