TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 24 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2021, la société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes - SPEDIDAM, représentée par Me Mairat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 octobre 2021 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique née le 24 août 202, a annulé la décision de l'inspectrice du travail en date du 26 février 2021 et a refusé d'autoriser le licenciement de Mme A ; 
 2°) de confirmer la décision en date du 26 février 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement pour faute grave de Mme A ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 mars 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2022, la société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Le désistement de la société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes - SPEDIDAM est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes - SPEDIDAM. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes - SPEDIDAM et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Fait à Paris, le 24 août 2022. 
 La présidente de la 3ème section, 
 M-C. GIRAUDON 
 La République mande et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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