TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 30 novembre 2022
- ECLI
- ORTA_2126586_20221130
- Date
- 30 novembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2021, la société BBR Boucherie de la sablière demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 octobre 2021 par laquelle la direction des grandes entreprises a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'aide exceptionnelle au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19. 2°) d'enjoindre à l'administration de lui accorder cette aide ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 14 novembre 2022, la société BBR Boucherie de la sablière déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ". 2. Par un acte, enregistré le 14 novembre 2022, la société BBR Boucherie de la sablière déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société BBR Boucherie de la sablière. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BBR Boucherie de la sablière et à la direction des grandes entreprises. Fait à Paris, le 30 novembre 2022. La présidente de la 2ème section, J. EVGENAS La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 novembre 2022
Référence
ORTA_2126586_20221130
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel