TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 décembre 2021, la société Groupe Floirat, représentée par Me Corbel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 octobre 2021 lui refusant l'aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de lui accorder l'aide sollicitée ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu l'acte, enregistré le 14 juin 2022, par lequel la société Groupe Floirat déclare se désister purement et simplement de l'ensemble de ses demandes. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ". 
 2. Par un mémoire du 14 juin 2022, la société Groupe Floirat déclare avoir obtenu le versement de l'aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19, objet de sa requête, et se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Groupe Floirat . 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Groupe Floirat et au directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, pôle juridictionnel administratif. 
 Fait à Paris, le 13 juillet 2022. 
 La présidente de la 2ème section, 
 J. EVGENAS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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