TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 31 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 décembre 2021, le 15 décembre 2022 et le 21 juillet 2023, le Centre européen d'enseignement supérieure de l'ostéopathie (CEESO), représenté par Me Duffaud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 décembre 2021 par laquelle le ministre des solidarités et de la santé a implicitement confirmé sa décision de ne pas lui communiquer les documents préparatoires aux avis rendus les 8 et 13 juillet 2021 par la Commission consultative nationale d'agrément des établissements d'enseignement en ostéopathie ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de la santé et de la prévention de lui communiquer les documents sollicités dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 novembre 2022 et le 19 janvier 2023, le ministre de la santé et de la prévention conclut au non-lieu à statuer au motif que les documents sollicités ont été communiqués au requérant.   
 Par un acte, enregistré le 21 juillet 2023, le Centre européen d'enseignement supérieur de l'ostéopathie déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".  
 2. Le désistement du Centre européen d'enseignement supérieur de l'ostéopathie est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du Centre européen d'enseignement supérieur de l'ostéopathie. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Centre européen d'enseignement supérieure de l'ostéopathie et au ministre de la santé et de la prévention. 
 Fait à Paris, le 31 juillet 2023. 
 Le président, 
 L. GROS 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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