TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 7 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 décembre 2021 et le 21 juillet 2022, la Société Filedepot, venant aux droits et obligations de la société Desk Co Sas, représentée par  
 Me Quentin, demande au tribunal : 
 1°) la décharge de droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, auxquels elle a été assujettie au titre de 2012 et de 2013. 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2022, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile de France conclut à l'irrecevabilité  de la requête pour défaut de réclamation préalable. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () " ; 
 2. Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition " ; que l'article L. 199 du même livre prévoit que : " () les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif () " ;  
 3. Il résulte de l'instruction que la Société Filedepot, venant aux droits et obligations de la société Desk Co Sas, a fait l'objet de rectifications de la part de l'administration fiscale, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, par une proposition de rectification du 12 décembre 2014, suite à une vérification de sa comptabilité sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013. Les impositions litigieuses ont été mises en recouvrement par un avis du 15 juillet 2015. La Société Filedepot conteste la décision implicite de rejet qui serait née, suite à la réclamation préalable qu'elle aurait formée le 16 septembre 2016, et demande, en conséquence, au tribunal, la décharge des droits supplémentaires y afférents auxquels elle a été assujettie. 
 4. Il est constant que la requête de la Société Filedepot, enregistrée le 16 décembre 2021, n'était accompagnée ni d'une décision expresse de rejet par l'administration fiscale ni de la demande préalable que la société Desk Co Sas, au droits de laquelle elle vient, devait présenter, en application des dispositions précitées du livre des procédures fiscales. Si la Société Filedepot soutient qu'une réclamation préalable, contestant les impositions litigieuses, a été adressée au service fiscal, le 16 septembre 2016, elle ne produit aucun justificatif du dépôt de sa réclamation  alors que l'administration fiscale conteste, pour sa part, formellement l'avoir reçue.  
 5.Il résulte de ce qui précède que la requête de la Société Filedepot, qui ne saurait être régularisée, doit être rejetée, en toutes ses conclusions, comme entachée d'une irrecevabilité manifeste, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de laSociété Filedepot, est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Filedepot, venant aux droits et obligations de la société Desk Co Sas, et à la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France. 
 Fait à Paris, le 7 octobre 2022. 
 La présidente  
 S. VIDAL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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