TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 6 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 décembre 2021 2021, pour la société Foulkit représentée par Me Barré, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté préfectoral n° DTPP-2021-01366 en date du 8 octobre 2021, notifié le 19 octobre 2021 par laquelle le préfet de police l'a informé d'une mesure de fermeture administrative pour une durée de six mois à compter de la notification du présent arrêté ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Par une ordonnance du 7 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 22 février 2023 à 12 heures. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 février 2023, la société Foulkit déclare se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Le désistement de la société Foulkit est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros demandée par la société Foulkit au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Foulkit. 
 Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Foulkit et au préfet de Police. 
 Fait à Paris, le 6 mars 2023.  
 La vice-présidente de la 3ème section, 
 V. Hermann Jager 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.