TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 22 décembre 2021 sous le n° 2127829, la société Avanti Air GmbH et Co.KG, représentée par Me Le Pen, demande au tribunal : 
 1°) de suspendre le recouvrement de la créance résultant du titre de perception n° 980000 023 002 075 250301 2021 0023141 en attente de la décision du tribunal administratif sur la demande d'annulation de la décision n° 20/195-1811NTE237, rendue le 6 octobre 2020 par l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) et prononçant une amende de 12 000 euros à son encontre ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative ainsi qu'aux dépens. 
 La requête a été communiquée à la Direction Générale des Finances Publiques d'Ile-de-France et du département de Paris (DGFIP) et à l'ACNUSA qui n'ont pas produit d'observations. 
 Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2022, la société Avanti Air GmbH et Co.KG déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 II. Par une requête enregistrée le 22 décembre 2021 sous le n° 2127831, la société Avanti Air GmbH et Co.KG, représentée par Me Le Pen, demande au tribunal : 
 1°) de suspendre le recouvrement de la créance résultant du titre de perception n° 980000 023 002 075 250301 2021 0023141 en attente de la décision du tribunal administratif sur la demande d'annulation de la décision n° 20/195-1811NTE237, rendue le 6 octobre 2020 par l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) et prononçant une amende de 12 000 euros à son encontre ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative ainsi qu'aux dépens. 
 La requête a été communiquée à la Direction Générale des Finances Publiques d'Ile-de-France et du département de Paris (DGFIP) et à l'ACNUSA qui n'ont pas produit d'observations. 
 Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2022, la société Avanti Air GmbH et Co.KG déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la jonction : 
 1.  Les requêtes n° 2127829 et n° 2127831 de la société Avanti Air GmbH et Co.KG présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même ordonnance. 
 Sur la demande de désistement : 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 3. Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2022, la société Avanti Air GmbH et Co.KG déclare se désister des requêtes n°s 2127829 et 2127831. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes n°s 2127829 et 2127831 de la société Avanti Air GmbH et Co.KG.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Avanti Air GmbH et Co.KG et à la Direction Générale des Finances Publiques d'Ile-de-France et du département de Paris. 
 Copie en sera adressée l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires. 
 Fait à Paris le 27 septembre 2022. 
 La présidente de la 4e section,  
   
 M.-P. VIARD 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2127831/4-1 ; 2127829/4-1