TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 3 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 décembre 2021 la SCI Anais21, représentée par la SELARL Horus Avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2021 par lequel la maire de Paris s'est opposée à la déclaration préalable de travaux portant changement de sous-destination de locaux existants à usage de commerce situés au 63 rue de Cléry à Paris (75002) en locaux à usage d'hébergement hôtelier ; 
 2°) d'enjoindre à la maire de Paris de lui délivrer un arrêté exprès de non-opposition à sa déclaration préalable de travaux dans un délai de quinze jours sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023, la Ville de Paris conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Elle fait valoir que la décision attaquée a été retirée par un arrêté du 21 décembre 2022, notifié à la société requérante par lettre recommandée avec accusé de réception électronique le même jour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué en date du 27 octobre 2022 a été retiré par un arrêté du 21 décembre 2021 constatant que le projet objet de la déclaration préalable n'est pas soumis à déclaration préalable. Par suite, la requête de la SCI Anais21 est devenue sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme demandée par la SCI Anais21  sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de la SCI Anais21. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Anais21 et à la Ville de Paris. 
 Fait à Paris, le 3 avril 2023. 
 Le président de la 3ème chambre de la 4ème section, 
 J.-F. SIMONNOT 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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