TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 31 août 2022
- ECLI
- ORTA_2127842_20220831
- Date
- 31 août 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2021, la société Computacenter NS, représentée par Me Benesty, demande au juge des référés : 1°) d'annuler la décision du 4 août 2021 par laquelle le groupement d'intérêt public (GIP) Réseau national de télécommunications pour la technologie, l'enseignement et la recherche a ajourné les opérations de vérification de service régulier pour le marché d'infogérance référencé n° 2019-14/NSOC ; 2°) de condamner lle GIP au paiement de la somme de 653 948,96 euros toutes taxes comprises (TTC) augmentée des intérêts moratoires au taux de 8 %, à compter du 11 octobre 2021, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ; 3°) de mettre à la charge du GIP la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2022, la société Computacenter NS s'est désistée de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ()". 2. Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2022, la société Computacenter NS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Computacenter NS. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Computacenter NS et au groupement d'intérêt public (GIP) Réseau national de télécommunications pour la technologie, l'enseignement et la recherche. Fait à Paris, le 31 août 2022. La vice-présidente de la 4ème section, S. AUBERT La République mande et ordonne au préfet d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/4-3
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 31 août 2022
Référence
ORTA_2127842_20220831
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel