TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 16 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 décembre 2021, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2021 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 
 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de Paris de lui faire une proposition de logement adaptée à sa demande dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 500 euros par jour en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative et aux entiers dépens ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient qu'il est en attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral. 
 Par un acte, enregistré le 6 août 2022, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 6 août 2022, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Fait à Paris, le 16 août 2022. 
 La présidente de la 4ème section, 
 M.-P. VIARD 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
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