TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 décembre 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 27 octobre 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a refusé de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité.  
 Par un mémoire enregistré le 8 août 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-13 du même code : " ()/Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le domicile du demandeur lors de l'introduction de sa requête. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : /()/Strasbourg : /()/ Bas-Rhin/() ".  
    2. Il résulte de l'instruction qu'à la date d'introduction de sa requête M. B était domicilié dans le Bas-Rhin. Par suite, le litige dont elle saisit le tribunal qui porte sur la décision de la commission de recours de l'invalidité du 27 octobre 2021 refusant de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Strasbourg.  
 O R D O N N E: 
   
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg, à M. A B et au ministre des armées.  
 Fait à Paris, le 14 avril 2023. 
 La vice-présidente de la 5ème section  
 S. AUBERT 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.