TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 31 août 2022
- ECLI
- ORTA_2128306_20220831
- Date
- 31 août 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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source officielleLe tribunal donne acte du désistement pur et simple de la requérante, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. L'ordonnance est notifiée aux parties.
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2021, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales en date du 26 octobre 2021 lui refusant l'attribution du droit à bonification pour trois enfants ; 2°) d'enjoindre la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales à considérer la prise en charge effective et permanente de l'enfant de son concubin à compter du 1er janvier 1983 ; 3°) d'enjoindre la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales à octroyer à Mme B le droit à majoration pour enfants. Par un acte, enregistré le 9 mars 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 9 mars 2022, postérieurement à l'introduction de sa requête, Mme B a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Fait à Paris, le 31 août 202Le vice-président de la 5ème section, J-P. LADREYT 2/5-3
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 31 août 2022
Référence
ORTA_2128306_20220831
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel