TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 25 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 décembre 2021 et un mémoire enregistré le  
 21 novembre 2022, l'association Compassion in World Farming France, non représentée, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions implicites des 9 juillet et 6 octobre 2021 par lesquelles le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a refusé de lui communiquer une copie du registre français des établissements d'élevage de poules pondeuses, prévu par l'article 1er, paragraphe 1, a) de la direction 2002/4/CE du 30 janvier 2002, avec l'indication pour chaque établissement du numéro distinctif prévu par ce même article et à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le registre mentionné au 1° n'existerait pas, copie de la liste des numéros distinctifs enregistrés dans le logiciel Résytal, en application de la note de service DGAL/SDSPA/2018-891 du  
 7 décembre 2018 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de communiquer ces documents dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 26 août 2022 et 17 janvier 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête. 
 Par un acte enregistré le 23 janvier 2023, l'association Compassion in World Farming France déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 
 2. Par un acte, enregistré le 23 janvier 2023, l'association Compassion in World Farming France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Compassion in World Farming France. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Compassion in World Farming France et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 
 Fait à Paris, le 25 janvier 2023. 
 Le président, 
 L. GROS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.