TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 20 décembre 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis, en application de l'article R. 77-12-1 du code de justice administrative, la requête enregistrée le 6 décembre 2021 sous le n°459165 de la Fédération des enseignants et auto-écoles d'Avenir (FENAA), au tribunal administratif de Paris. 
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 20 décembre 2021 sous le n°2128492, la FENAA, représentée par Me Baillet, présente une action de reconnaissance de droits tendant à l'égalité de traitement entre les candidats libres et les candidats présentés par les auto-écoles physiques sur les délais de passage du permis de conduire et demande à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Par un acte, enregistré le 28 septembre 2023, la FENAA déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par      ordonnance : / 1' Donner acte des désistements (). ". 
 2. Par un acte, enregistré le 28 septembre 2023, la FENAA a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la FENAA. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Fédération des enseignants et auto-écoles d'avenir et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Paris, le 3 octobre 2023. 
 La présidente de la 6ème section, 
 K. Weidenfeld 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2128492/6-1