TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2022, la Sci La Loggia Dell Arte, représentée par Me Beguin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le refus implicite de délivrance du certificat de non-opposition tacite à déclaration préalable ; 
 2°) d'enjoindre au marie de Dinard de délivrer le certificat de non-opposition tacite à déclaration préalable dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Dinard le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2022, la Sci La Loggia Dell Arte déclare se désister de sa requête et maintenir ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".  
 2. Le désistement de la Sci La Loggia Dell Arte est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Dinard la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Sci La Loggia Dell Arte. 
 Article 2 : La commune de Dinard versera la somme de 1 000 euros à la Sci La Loggia Dell Arte au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sci La Loggia Dell Arte et à la commune de Dinard.  
 Fait à Rennes, le 13 octobre 2022.  
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé 
 O. Gosselin 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2200004