TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2022, Mme B A, représenté par Me Kabore, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 novembre 2021 par laquelle la préfète du Val-de-Marne (sous-préfet de Nogent-sur-Marne) a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son conjoint M. D ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'admettre son époux à séjourner sur le territoire français au titre du regroupement familial et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale. 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à titre des frais engagés pour l'instance et non compris dans les dépens, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée le 4 mars 2022 à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 La requérante a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle de 55 % par une décision du 16 février 2022. 
 Par une ordonnance du 24 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 24 juillet 2022 à 12 h 00. 
 Par un acte enregistré le 28 juin 2022, Me Kabore pour Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement, enregistré le 28 juin 2022, présenté par Mme A, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du Val-de-Marne. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 M. C 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. TAROT