TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 3 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2022, Mme B A, représentée par Me Martinet-Beunier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 décembre 2021 par laquelle le centre hospitalier d'Ambert lui a rejeté sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle, ensemble la décision du 9 septembre 2022 portant rejet de sa demande de congé de longue maladie ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier d'Ambert au paiement de la somme de 400000 euros au titre de harcèlement moral ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Ambert une somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2022, le centre hospitalier d'Ambert, représentée par la SCP Pareydt-Gohon, conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête, suite à l'accord intervenu à l'issue de la médiation engagée le 29 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2200645 du 29 mars 2022 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Trimouille, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier d'Ambert. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 3 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Carine TRIMOUILLE 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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