TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 17 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 janvier et 16 juin 2022, M.  A B, représenté par Me Moreau-Verger demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 15 juillet 2021 par laquelle le ministre des armées a refusé son départ à la retraite au titre des travaux insalubres ensemble la décision du 9 novembre 2021 refusant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au ministre des armées de réexaminer sa demande de retraite au titre des travaux insalubres et de lui allouer le bénéfice d'une retraite à ce titre ; 
 3°) d'enjoindre au ministre des armées de procéder à la régularisation de sa retraite à compter du 1er octobre 2021 et de sa capitalisation assortie des intérêts légaux ; 
 4°) de mettre à la charge du ministère des armées une astreinte de 200 euros par jour de retard si le jugement à intervenir n'est pas exécuté dans le délai d'un mois suivant sa notification ; 
 5°) de mettre à la charge du ministère des armées une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2023, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B. 
 Il fait valoir qu'il a fait droit à la demande de M. B par un nouvel arrêté pris le 6 décembre 2022 admettant M. B à la retraite au titre des travaux insalubres à compter du 1er octobre 2021. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2023, M. B accepte le non-lieu-à statuer et maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour la somme de 2 000 euros. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que le ministère des armées a fait droit, le 6 décembre 2022, soit postérieurement à l'introduction de la présente requête, à la demande de M. B et l'a admis à la retraite au titre des travaux insalubres à compter du 1er octobre 2021.  Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet. Dès lors, Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du ministère des armées, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions d'annulation de la requête de M. B. 
 Article 2 :  Le ministère des armées versera la somme de 1 500  euros à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées. 
 Fait à Rennes, le  17 août 2023. 
 Le président de la 6e chambre, 
 signé 
 G. Descombes 
 La République mande et ordonne au ministère des armées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.