TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 30 décembre 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 janvier 2022, la société par action simplifiée (SAS) On Tower France et la SAS Free Mobile, représentées par Me Martin, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2021 par lequel le maire d'Hendaye a fait opposition à la déclaration préalable présentée par la SAS On Tower France en vue de la dépose d'une antenne de radiotéléphonie mobile existante et son remplacement par trois antennes de même type ;
2°) d'enjoindre au maire d'Hendaye de délivrer à la société On Tower France une décision de non-opposition, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 500 € par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Hendaye une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2022, les sociétés On Tower France et Free Mobile déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu :
- l'ordonnance n° 2200304 du 28 février 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Pau ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2022, les sociétés On Tower France et Free mobile déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société On Tower France et de la société Free Mobile.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiées On Tower France, à la société par actions simplifiée Free Mobile et à la commune d'Hendaye.
Fait à Pau, le 30 décembre 2022.

La présidente du tribunal,
signé
V. QUEMENER
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition :
La greffière,
N°2200012