TA109 · Tribunal Administratif de St Barthélemy — 7 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 mars 2022, Mme E C épouse A , représentée par Me Collet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de refus du président du conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy née à la suite de sa demande du 22 novembre 2021 sollicitant que soit constaté la péremption de la délibération 2018-165-CE du 1er mars 2018 accordant le permis de construire à Mme B D ; 
 2°) d'enjoindre à la collectivité de Saint-Barthélemy de constater la péremption de la délibération 2018-165-CE en date du 1er mars 2018 accordant le permis de construire à Mme D, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 500 € par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 29 juin 2022, Mme C épouse A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire en réponse enregistré le 1er juillet 2022, Mme B D, représentée par Me Ferrand, demande au Tribunal de donner acte du désistement de Mme C épouse A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 29 juin 2022, Mme C épouse A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C épouse A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E C épouse A, à la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy et à Mme B D. 
 Fait à Basse-Terre, le 7 octobre 2022 . 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 L'adjointe de la greffière en cheffe, 
 Signé 
 A. CETOL