TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 5 janvier 2022 et les 27 avril 2022, 25 juin 2022, 1er juillet 2022, 10 mars 2023, 19 avril 2023 et le 21 avril 2023, M. B F et  
 Mme G F, contestent un arrêté du maire de Bellefond du 9 novembre 2021 valant décision de non opposition à la déclaration préalable déposée par Mme C et  
 M. E pour la construction d'une piscine ; ils demandent au tribunal : 
 - à ce qu'il soit demandé à la commune de Bellefond " de bien vouloir suivre l'ouvrage afin que les travaux soient respectueux des règles et de la loi afin de prévenir tout risque nous concernant ainsi que les voisins en aval ", de les mettre en copie des PV de conformité de cette piscine pour la joindre à leur dossier patrimonial et assuranciel et des levées de risques, et à ce que la commune de Bellefond soit condamnée à leur verser 1 euro symbolique en raison de son opacité réitérée dans son dernier mémoire, et de son inaction écologique constatée tant sur la prévention des risques futurs environnementaux, matériels et sur l'information que l'on peut attendre d'une collectivité, et enfin au rejet de la demande de la commune tendant à ce qu'ils soient condamnés à leur verser la somme de 2 000 euros ; 
 - à ce que le tribunal statue sur les risques hydrauliques dus à l'implantation de la piscine, sur l'article R. 1336-4 applicable aux bruits de voisinage et sur la façon dont la collectivité et les bénéficiaires des autorisations se prémunissent des risques naturels, des bruits de machinerie, et la constatation de la conformité de l'ouvrage 
 Ils soutiennent que : 
 - ils souhaitent exercer un recours en raison du défaut d'affichage du permis de construire, de dispositions techniques retenues pour éviter les nuisances insuffisantes, du non-respect du règlement du lotissement ; 
 - ils souhaitent avoir des compléments d'information sur les dispositions prises pour respecter le PLU pour traiter les eaux de pluie et la limite de propriété en tous points de l'ouvrage, et obtenir les noms et coordonnées de l'expert en construction justifiant du respect de ce PLU ; 
 - ils souhaitent également des informations à préciser par rapport au respect du code de la santé publique en matière de nuisances sonores ; 
 - le permis de construire ne précise pas comment a été intégré le respect de la biodiversité tant dans la phase de construction que dans la phase de l'objet piscine et ils souhaitent avoir des précisions sur la prise en compte des règles d'artificialisation des sols, et des mesures " Eviter Réduire et compenser " par rapport à la biodiversité ; 
 - malgré leur recours, la construction de l'ouvrage a commencé, et les travaux ne sont pas à la distance de 4 mètres ; 
 - le règlement du lotissement concernant les points de sécurité et les règles pour l'évacuation des eaux n'est pas caduque, la zone étant toujours inondable ; 
 - les études géotechniques G1 et G2 sont exigées depuis le 1er octobre 2020 au particulier qui souhaite construire une maison ou ajouter une extension à son habitation ; 
 - la chaine des côtes de l'ouvrage est fausse ; 
 - il n'est pas prouvé que le règlement du lotissement soit caduc ; 
 - il existe un risque de pollution des sols si l'ouvrage a été mal conçu ; 
 - il n'y a aucun raccordement au réseau d'eau effectué ; 
 - le respect de limite de propriété semble respecté mais pas pour les ouvrages périphériques ; 
 - les bénéficiaires de l'autorisation devront respecter le trouble de voisinage ; 
 - la commune est soumise au risque de retrait/gonflement d'argile ; 
 - des travaux de construction non mentionnés sur les plans ont été enclenchés pour le chauffage, les systèmes d'éclairage et d'alimentation ; 
 - les dispositions du PLU sur les espaces verts ne peuvent être respectés par leurs voisins puisqu'ils n'ont aucun arbre sur leur propriété ; 
 - sur le coefficient d'occupation des sols, la loi Elan est seule opposable et garantit la lutte contre l'artificialisation des sols ; 
 - la commune n'a pas appliqué son devoir de conseil à leur égard, ne leur a pas donné les informations qu'elle leur doit, ne suit pas les travaux et ne contrôle pas la conformité des ouvrages et la naissance d'ouvrages non mentionnés sur les plans. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 avril et 15 novembre 2022, la commune de Bellefond, représentée par la SCP Chaton-Brocard-Grillon-Gire conclut au rejet de la requête  et demande au tribunal de mettre à la charge de M. et Mme F la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens tirés du défaut d'affichage du permis de construire, des nuisances sonores, du non respect du code de la santé publique,  de l'absence d'études des sols et d'indications quant aux principes de chauffage de l'eau, et des systèmes d'alimentation et d'éclairage sont  inopérants et que les autres moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 février 2023 et le 17 avril 2023, A C et M. D E, représentés par Me Barberousse concluent au rejet de la requête  et demande au tribunal de mettre à la charge de M. et Mme F de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils font valoir que les requérants ne justifient pas d'un intérêt pour agir, que les moyens tirés des nuisances sonores, et de la non-conformité des travaux sont inopérants et que les autres moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal a désigné Mme Laurent, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur les litiges relevant des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance  : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.) ". 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " 
 3. Mme C et M. E ont déposé le 6 octobre 2021 une déclaration préalable pour la réalisation d'une piscine enterrée de 9 m sur 3,5 m, sur leur propriété. Par décision du  
 9 novembre 2021, le maire de Bellefond a décidé de ne pas s'opposer à cette déclaration préalable. M. et Mme F ont formé un recours devant le tribunal, qu'ils motivent par diverses considérations, dont un grand nombre sont relatives aux troubles de voisinage et aux nuisances qu'ils craignent de subir, d'autres à des risques environnementaux. Ils critiquent également le manque de transparence et l'opacité de la mairie, qui aurait refusé de leur communiquer des informations, et font état de points de non-conformité des travaux réalisés avec diverses règles. Si une partie de leurs écritures évoquent des points qui ne sont pas sans rapport avec l'application des règles d'urbanisme, ils n'en tirent pour autant aucune conséquence quant à la légalité de l'autorisation délivrée à M. C et Mme E, dont ils ne demandent à aucun moment, dans leurs écritures, l'annulation.  
 4. Leurs seules demandes explicites, concluant leurs différents mémoires, tendent d'une part à la mise en œuvre par la commune de mesures de suivi, et à ce qu'ils soient mis en copie de documents ; or, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration. Les conclusions des demandeurs n'entrent pas, notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code précité. Dès lors, elles sont irrecevables. 
 5. D'autre part, ils demandent également la condamnation de la commune de Bellefond à leur verser un euro symbolique " en raison de son opacité réitérée dans son dernier mémoire, et de son inaction écologique constatée tant sur la prévention des risques futurs environnementaux, matériels et sur l'information que l'on peut attendre d'une collectivité " et ce que le tribunal statue " sur les risques hydrauliques dus à l'implantation de la piscine, sur l'article R. 1336-4 applicable aux bruits de voisinage " et sur la façon dont la collectivité et les bénéficiaires des autorisations se prémunissent " des risques naturels, des bruits de machinerie nocturnes et constatation d'un ouvrage par rapport à des plans incomplets et sans études géotechniques ". Or, à les supposer recevables, ces demandes reposent sur des moyens qui sont soit inopérants, soit assortis de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien, soit, encore, sur des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 6. Par suite, la requête de M. et Mme F doit être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. et Mme F la somme que demandent la commune de Bellefond d'une part et Mme C et M. E d'autre part au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N NE : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme F est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B F et Mme G F, à la commune de Bellefond et à Mme A C et M. D E. 
 Fait à Dijon le 5 octobre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 M-E. Laurent 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffière,