TA45Tribunal Administratif d'OrléansDésistement
TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 22 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2200020_20250522
- Date
- 22 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 janvier 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 21 décembre 2021 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 6 octobre 2021 portant rejet de sa demande de prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' ". Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire enregistré le 8 mars 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 8 mars 2025, M. B déclare, dans le dernier état de ses écritures, se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat. Fait à Orléans, le 22 mai 2025. Le président de la 2ème chambre, Denis LACASSAGNE La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA45
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Orléans
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 mai 2025
Référence
ORTA_2200020_20250522
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel