TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 9 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2022, M. et Mme C A B, représentés par la société d'avocats Fidal, demandent au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des intérêts de retard et majorations correspondants ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2022, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme A B suite au dégrèvement des impositions litigieuses accordé le 13 juillet 2022. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2022, M. et Mme A B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Panighel, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction, peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement de M. et Mme A B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C A B et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 9 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 L. PANIGHEL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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