TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 7 août 2023
- ECLI
- ORTA_2200024_20230807
- Date
- 7 août 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2022, Mme A C, représentée par la SELARL Valette-Berthelsen, agissant par Me Valette, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 034 192 21 A0012 du 27 août 2021 du 21 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Palavas-les-Flots a délivré à la SCI Romand un permis de construire pour la surélévation d'une villa sur un terrain situé 16 Quai de la Marine, cadastré section BO n° 120 et 429, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Palavas-les-Flots et de la SCI Romand la somme de 1 000 euros chacune en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2023, Mme A C, représentée par la SELARL Valette-Berthelsen, agissant par Me Valette, déclare se désister de l'instance et de l'action ouvertes par sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2023, Mme C déclare se désister de son action. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la requête présentée par Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à la commune de Palavas-les-Flots et à la SCI Romand. Fait à Montpellier, le 7 août 2023. La présidente de la 1ère Chambre, L. Rigaud La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier le 7 août 2023. La greffière, M. B
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 août 2023
Référence
ORTA_2200024_20230807
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel