TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 14 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2022, M. B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision 48 SI du ministre de l'intérieur, jamais réceptionnée, constatant la perte de validité de son permis de conduire n° 960966200159 ; 
 2°) d'annuler les décisions successives de retrait de points consécutives aux infractions commises les 11 septembre 2005, 29 février 2008, 22 août 2010, 30 avril 2012, 24 janvier 2013, 3 août 2013, 11 mai 2014, 3 octobre 2014, 12 décembre 2014, 26 août 2017, 18 septembre 2017, 8 novembre 2017, 17 septembre 2018, 16 janvier 2020, 28 août 2020 ; 
 3°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur de sa demande de communication et d'annulation des décisions successives de retrait de points et de la décision 48 SI ; 
 4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement, son permis de conduire avec capital de points reconstitué, en tenant compte de l'illégalité des retraits de points opérés, sur lesquels il appartiendra au tribunal de statuer, et de l'affectation de 4 points acquis consécutivement à un stage de sensibilisation ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens, ainsi qu'une somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions successives de retrait de points, ainsi que la décision 48 SI, ne lui ont jamais été notifiées ; 
 - les décisions de retrait de points prises à son encontre n'ont pas été précédées de la communication des informations préalables, prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 -  il a contesté plusieurs avis de contravention ayant entraîné des pertes de points, ce qui rend illégaux les retraits de points effectués en dépit de ces contestations ; 
 - la reconstitution de son capital de points, suite à l'accomplissement d'un stage de sensibilisation pour lequel il produit une attestation, n'a pas été effectuée ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut à l'irrecevabilité des conclusions en annulation de la décision 48 SI et au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 Il soutient qu'aucune décision 48 SI n'est référencée dans le relevé d'information intégral et que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A est l'auteur de plusieurs infractions, qui ont conduit à ce que le solde de points de son permis de conduire soit ramené à zéro, commises les 11 septembre 2005, 29 février 2008, 22 août 2010, 30 avril 2012, 24 janvier 2013, 3 août 2013, 11 mai 2014, 3 octobre 2014, 12 décembre 2014, 26 août 2017, 18 septembre 2017, 8 novembre 2017, 17 septembre 2018, 16 janvier 2020, 28 août 2020. Il a formé un recours administratif pour obtenir la communication des décisions de retrait de points successives, ainsi que de la décision 48 SI, recherchant dans le même temps l'annulation de l'ensemble de ces décisions. Reçu le 11 octobre 2021, ce recours a été, en l'absence de réponse du ministre, implicitement rejeté. Il demande au tribunal l'annulation des décisions de retrait de points, de la décision 48 SI, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire, crédité des points illégalement retirés.  
 2. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. " 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision 48 SI : 
 3. Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception " ; l'article           L. 110-1 du même code dispose que : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code () les recours gracieux ou hiérarchiques, adressé[s] à l'administration ". En application de l'article L. 112-6 du même code : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis () ". Aux termes de l'article        R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". Aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " () le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () / 2° Lorsque la demande () présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ; ". 
 4. M. A soutient qu'il n'a jamais été destinataire de la décision 48 SI constatant l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul. Le ministre de l'intérieur soutient en défense que, en l'absence de décision 48 SI référencée dans le relevé d'information intégral attaché au permis du requérant, ou pouvant être produite devant le tribunal dans le cadre de la présente instance, la requête de M. A contre cette décision, qui n'existe pas, est irrecevable. 
 5. Il résulte de l'instruction que, si M. A n'a pu être destinataire d'une décision 48 SI dont ni lui-même, ni les services du ministère, ni la lecture du relevé d'information intégral du permis de l'intéressé ne peuvent effectivement attester de l'existence, de l'envoi ou de la réception, la fin de non-recevoir soulevée par le ministre en défense, visant à considérer comme irrecevable la demande d'annulation d'une décision 48 SI, dont aucune des parties ne dispose, doit être accueillie. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation de la décision 48 SI doivent être rejetées comme manifestement irrecevables. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des retraits de points relatifs aux infractions commises les 11 septembre 2005 et 29 février 2008 : 
 6. Le relevé d'information intégral attaché au permis de conduire de M. A précise que, pour l'infraction commise le 11 septembre 2005, six points ont été décomptés et que, pour l'infraction commise le 29 février 2008, un retrait de 2 points est intervenu. 
 7. Il résulte de l'instruction que, ainsi que le mentionne le relevé d'information intégral de M. A, les retraits de points opérés le 11 septembre 2005 et 29 février 2008 ont donné lieu à restitution, respectivement, les 11 septembre 2015 et 1er mars 2018, soit antérieurement à l'enregistrement de la requête. Les conclusions à fin d'annulation de ces retraits de points doivent dès lors être rejetées comme manifestement irrecevables. 
 Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation : 
 8. Il n'est pas contesté que, lors d'un contrôle routier, les forces de l'ordre ont avisé oralement M. A de ce que le solde de son permis était nul et que son titre de conduite, dès lors, était invalidé. Ce que confirme, au demeurant, le relevé d'information intégral du permis de l'intéressé en date du 10 mars 2022, produit en défense par le ministre, mentionnant un solde de points nul. 
 9. Il résulte de l'instruction que M. A a formulé, dans le cadre d'un recours gracieux du 4 octobre 2021, une demande de communication de la décision 48 SI et des décisions successives de retrait de point, qu'il a recherché dans le même temps l'annulation de l'ensemble de ces décisions et que, à l'expiration d'un délai de deux mois après réception de son recours, le 11 octobre 2021, une décision implicite de rejet est née, le 12 décembre 2021. M. A apparaît recevable à contester cette décision dans le cadre du présent recours contentieux, enregistré le 4 janvier 2022, aucun délai de recours ne lui ayant été notifié et ne lui étant par conséquent opposable.  
 10. Le surplus des conclusions de la requête de M. A doit, dans ces conditions, être regardé comme dirigées contre l'invalidation de son titre de conduite résultant de la nullité du solde de ses points et contre la décision implicite de rejet du recours gracieux du 4 octobre 2021, par lequel il a recherché l'annulation des décisions de retrait de points successives, dont atteste le relevé d'information intégral attaché à son permis. 
 Sur le moyen relatif à la réattribution au permis de M. A de 4 points, à la suite de la réalisation d'un stage de sensibilisation le 23 février 2021 : 
 11. En application de l'article L. 223-6 du code de la route : " Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an ". Aux termes de l'article R. 223-8 du même code : " () /Le préfet [de département] procède à la reconstitution du nombre de points dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation et notifie cette reconstitution à l'intéressé par lettre simple () ". 
 12. M. A, qui fait valoir qu'il a accompli, les 22 et 23 février 2021, un stage volontaire de sensibilisation destiné à éviter la réitération des comportements dangereux au volant, pour lequel il produit une attestation datée du 23 février 2021, demande au tribunal que les quatre points correspondant à la récupération de points à laquelle il est en droit de prétendre soit portés au crédit de son permis de conduire. Or il résulte de l'instruction, et ainsi que le fait d'ailleurs valoir le ministre en défense, que les quatre points dont s'agit ont été ajoutés au solde de son permis de conduire, par le  
 préfet de la Haute-Garonne, le 29 avril 2021, antérieurement au dépôt de sa requête et alors que son permis de conduite était encore valide. Ainsi, le moyen de M. A relatif à une réattribution de 4 points au solde de son permis de conduire à la suite du stage qu'il a accompli les 22 et 23 février est irrecevable et doit être écarté. 
 Sur le moyen tiré du défaut de notification des décisions successives de retrait de points : 
 13. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / (). / Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. / () ". En application de l'article L. 223-3 du même code : " Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique ". Aux termes de l'article L. 223-5 du même code : " En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule ".  
 14. M. A soutient qu'il n'a pas été destinataire des décisions successives portant retrait de points de son permis de conduire et que ces décisions sont en conséquence illégales.  
 15. Toutefois, les conditions de notification des décisions de retrait de points ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits. Cette notification a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. La circonstance que l'administration ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée au demeurant par lettre simple, dans le respect des dispositions du code de la route, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait interdire de constater que le permis a perdu sa validité. Dès lors, M. A ne saurait utilement se prévaloir de ce que les décisions de retrait de points ne lui auraient pas été notifiées. Ce moyen est écarté comme inopérant. 
 Sur le moyen tiré de l'absence d'information préalable du contrevenant : 
 16. Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues à ces articles, lesquelles constituent une garantie essentielle en ce qu'elles mettent l'intéressé en mesure de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. 
 S'agissant de l'infraction du 30 avril 2012 : 
 17. Il ressort de la lecture du relevé d'information intégral que l'infraction commise le         30 avril 2012 a donné lieu à une amende forfaitaire, que M. A a réglée le 27 juin 2012. Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles des articles A. 37 à A. 37-4 de ce code, prévoient que lorsqu'une amende soumise à cette procédure est relevée avec interception du véhicule mais sans que l'amende soit payée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, ce dernier utilise un formulaire réunissant en une même liasse autocopiante, le procès-verbal conservé par le service verbalisateur, une carte de paiement matériellement indispensable pour procéder au règlement de l'amende et l'avis de contravention, également remis au contrevenant pour servir de justificatif du paiement ultérieur, qui comporte une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d'un formulaire conforme à ce modèle et dont il est établi, notamment par la mention qui en est faite dans le relevé d'information, qu'il a payé l'amende forfaitaire correspondant à cette infraction, a ainsi nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit alors être regardée comme s'étant acquittée envers le titulaire du permis de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende, à  
 moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre s'être vu remettre un avis inexact ou incomplet. 
 18. Il résulte de l'instruction que M. A n'établit pas s'être vu remettre un avis de contravention qui n'aurait pas comporté l'ensemble des mentions requises en application des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Le moyen développé en soutien de ses conclusions en annulation du retrait de points consécutif à l'infraction du 30 avril 2012 doit dès lors être écarté comme un moyen de légalité externe manifestement infondé. 
 S'agissant des infractions ayant donné lieu à procès-verbaux électroniques en date des        24 janvier et 3 août 2013 et des 11 mai et 3 octobre 2014 : 
 19. Il résulte de l'instruction, et en particulier des mentions, non contestées, du relevé d'information intégral de M. A, que les infractions commises par l'intéressé les 24 janvier et 3 août 2013 et les 11 mai et 3 octobre 2014 ont donné lieu à l'établissement de procès-verbaux électroniques (PVE). Les contraventions en résultant ont été réglées par voie d'amendes forfaitaires, devenues définitives. Il en résulte que M. A a nécessairement reçu, pour chacune de ces infractions, l'avis de contravention. N'ayant pas produit ce document, il n'établit pas qu'il n'aurait pas comporté les informations requises. Il s'ensuit que l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée à son égard de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement des amendes correspondant à ces infractions, les informations requises en vertu des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Manifestement infondé, ce moyen de légalité externe ne saurait être accueilli.  
 S'agissant de l'infraction commise le 12 décembre 2014 : 
 20. La mention portée sur le relevé d'information intégral, produit par le ministre de l'intérieur, atteste que l'infraction commise le 12 décembre 2014 a fait l'objet d'une sanction judiciaire portant suspension du permis de conduire prononcée par le tribunal de grande instance de Toulouse le 27 novembre 2015, devenue définitive le 18 décembre 2015. Lorsque la réalité de l'infraction a été ainsi établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal, qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance, l'omission de la formalité d'information préalable est sans influence sur la régularité du retrait de points résultant de la condamnation. Ce moyen de légalité externe manifestement infondé doit être écarté. 
 S'agissant des infractions constatées par système automatisé (CSA) les 22 août 2010, les 26 août, 18 septembre et 8 novembre 2017 : 
 21. Dans le cas d'infractions constatées par un radar automatique et ayant fait l'objet du paiement des amendes forfaitaires qui y sont associées, la preuve de la délivrance de l'information préalable prévue aux articles L. 223-13 et R. 223-13 est apportée par la mention, sur le relevé d'information intégral, de ces paiements. En l'espèce, il ressort du relevé d'information intégral de M. A que, pour les infractions susvisées constatées par radar automatique, le requérant s'est acquitté du paiement des amendes forfaitaires prévues à l'article 529 du code de procédure pénale. Dans ces conditions, le requérant a eu connaissance de l'information prévue à l'article L. 223-3 du code de la route. Le moyen tiré de l'absence d'information préalable, s'agissant de ces infractions également, doit être écarté comme manifestement infondé. 
 S'agissant des infractions ayant donné lieu aux procès-verbaux dressés par la gendarmerie nationale les 17 septembre 2018, 16 janvier et 28 août 2020 :  
 22. Il résulte de l'instruction, et en particulier des pièces produites en défense non contestées par M. A, que ce dernier s'est bien vu délivrer les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. La signature de M. A, qui apparaît en marge des extraits de chacun des procès-verbaux de constat d'infraction, atteste de la régularité de cette transmission. Le moyen, tiré de l'absence de délivrance de l'information préalable, pourra ainsi, également, être écarté comme moyen de légalité externe manifestement infondé. 
 Sur le moyen tiré de la contestation des différents avis de contravention devant officier du ministère public : 
 23. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / () La réalité d'une infraction entraînant un retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ". En application de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions. " 
 24. M. A fait valoir qu'il a régulièrement contesté, auprès des différents officiers du ministère public, les avis de contraventions successifs ayant entraîné des pertes de points. Or, si le requérant soutient avoir contesté ces avis auprès de l'autorité compétente, il n'apporte aucun élément au soutien de cette allégation, pas plus qu'il n'établit que ces réclamations ont été effectivement réalisées ou, surtout, qu'elles ont été regardées comme recevables et fondées et ont, par suite, entraîné l'annulation des contraventions. En l'absence de tout élément produit par l'intéressé de nature à mettre en doute l'exactitude des mentions portées sur son relevé d'information intégral, la réalité de ces infractions est, dès lors, établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route. Ce moyen, qui n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, sera écarté. 
 25. Il résulte de ce qui précède, aux points 8 à 24 de la présente ordonnance, que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des retraits de points consécutifs aux infractions des 22 août 2010, 30 avril 2012, 24 janvier 2013, 3 août 2013, 11 mai 2014, 3 octobre 2014, 12 décembre 2014, 26 août 2017, 18 septembre 2017, 8 novembre 2017, 17 septembre 2018, 16 janvier 2020, 28 août 2020. Par suite, le surplus des conclusions à fin d'annulation de la requête doit être rejeté.  
 26. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 27. La requêté de M. A étant rejetée, il ne pourra être fait droit à ses conclusions à fin d'injonctions. 
 Sur les dépens : 
 28. La présente instance n'ayant donné lieu à aucuns dépens, les conclusions formées à ce titre sont sans objet et doivent dès lors être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 29. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M. A soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
                              
                              
 Fait à Toulouse, le 14 février 2024. 
                              
                              
                              
                             La présidente, 
                              
                              
                              
                             Isabelle Carthé Mazères  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
                             Pour expédition conforme : 
                             La greffière en chef,