TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 31 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 octobre 2021 au greffe du tribunal administratif de Paris, M. B A, représenté par Me Riou, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2021 par laquelle la conciliatrice fiscale de la direction des finances publiques de Loir-et-Cher a rejeté sa demande de remise gracieuse des taxes foncières mises à sa charge au titre des années 2018, 2019 et 2020 et des taxes d'habitation mises à sa charge au titre des années 2019 et 2020 ; 
 2°) d'annuler les décisions des 2 et 9 juillet 2021 par lesquelles la direction générale des finances publiques l'a informé du rejet de ses demandes de remise gracieuse des taxes foncières au titre des années 2018, 2019 et 2020 et des taxes d'habitation au titre des années 2019 et 2020 ; 
 3°) d'enjoindre à la direction générale des finances publiques de lui accorder la remise gracieuse de ces impositions ou, à défaut, de procéder au réexamen de ses demandes de remise gracieuse ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 21 décembre 2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif d'Orléans la requête de M. A. 
 Par un mémoire enregistré le 30 mars 2022, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête de M. A. 
 Par un acte enregistré le 29 novembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 juillet 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré au greffe le 29 novembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret. 
 Fait à Orléans, le 31 mai 2023. 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.