TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 12 janvier 2022, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 août 2021 par lequel le maire de la commune de Pietrosella a accordé à M. A B un permis de construire pour l'extension d'une maison individuelle sur un terrain cadastré section AA n° 16 situé lieudit Marellici. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2022, la commune de Pietrosella, représentée par la SCP CGCB et Associés, conclut au non-lieu à statuer compte tenu du retrait du permis déféré.  
 Par un mémoire, enregistré le 6 février 2023, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de son déféré. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement d'instance du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Corse-du-Sud. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Pietrosella et à M. A B. 
 Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Fait à Bastia, le 30 mars 2023 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé  
 P. MONNIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI