TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 21 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2022, M. B A, représenté par         Me Elisa Haussetete, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 novembre 2021 du président du conseil départemental de la Seine-Maritime confirmant la décision du 27 juillet 2021 par laquelle il a rejeté sa demande portant sur l'attribution d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement " ; 
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Seine-Maritime de lui attribuer la carte mobilité inclusion mention " stationnement ". 
 Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2022, le département de la Seine-Maritime conclut au non lieu à statuer. 
 Par deux mémoires, enregistrés le 24 octobre 2022 et le 7 novembre 2022,              M. B A déclare se désister de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par les mémoires susvisés enregistrés le 24 octobre 2022 et le 7 novembre 2022, M. B A déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de la Seine-Maritime. 
 Fait à Rouen, le  21 juillet 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 A. GAILLARD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2200028