TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 8 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 janvier 2022, M. A B, représenté par la SCP Nicolaÿ, De Lanouvelle, Hannotin, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Bonifacio à lui verser la somme de 614 597,66 euros au titre de la réparation des préjudices qu'il a subis en raison de la délivrance du permis de construire du 23 août 2007 annulé par la juridiction administrative ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Bonifacio le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2022, la commune de Bonifacio, représentée par Susini, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de rejeter la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à la relever et garantir de toute condamnation ; 
 3°) à ce que le versement d'une somme de 2 500 euros soit mis à la charge de M. B. 
 Par un acte, enregistré le 23 mai 2022, M. B se désiste de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 
 2. M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Enfin, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme de 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Bonifacio et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. 
 Article 2 : M. B versera à la commune de Bonifacio la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune de Bonifacio au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Bonifacio et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Fait à Bastia, le 8 juillet 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 signé 
 P. MONNIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. MANNONI