TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2022, M. B A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le 1er octobre 2021, contre la décision de l'ANAH du 19 septembre 2021 portant retrait de la prime transition énergétique dite " MaPrimeRénov ". 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2023, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle soutient que par une décision du 3 février 2022, il a été fait droit au recours administratif préalable obligatoire présenté par le requérant et qu'un dossier de régularisation a été créé pour l'octroi d'une prime d'un montant de 2 500 euros.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ; 
 - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ". 
 2. M. A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le 1er octobre 2021, contre la décision de l'ANAH du 19 septembre 2021 portant retrait de la prime transition énergétique dite " MaPrimeRénov ". En cours d'instance, par une décision 3 février 2022, l'ANAH a fait droit au recours administratif préalable de M. A contre la décision du 19 septembre 2021, et par une décision du 4 février 2022, l'a informé de l'octroi de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov " d'un montant de 2 500 euros, soit le montant initialement accordé par une décision du 17 juin 2021. Dans ces conditions, les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision par laquelle l'ANAH a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire présenté contre la décision du 19 septembre 2021 portant retrait de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov " ont perdu leur objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 Fait à Amiens, le 16 novembre 2023. 
   
 La présidente de la 1ère chambre, 
 signé 
 C. Galle 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.