TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 13 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 4 janvier 2022, le 6 mars 2023 et le 28 novembre 2023, M. E G, Mme H G, Mme D G, M. B G et Mme F G, représentés par Me Becquevort, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2021 par lequel le maire de Cérizols, agissant au nom de l'Etat, a accordé un permis de construire à M. A en vue de la construction d'un bâtiment agricole situé lieu-dit Mondain, ainsi que les décisions rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Cérizols la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 juin 2022 et le 7 avril 2023, M. A, représenté par Me Izembard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2023, la préfète de l'Ariège conclut au rejet de la requête. 
 Par lettre datée du 15 mars 2023, en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, Me Becquevort a été invité à communiquer au tribunal le nom du requérant qui devra être rendu destinataire de la notification de la décision à venir. L'avocat a également été informé qu'à défaut de réception de cette information avant la clôture de l'instruction, la décision rendue sera uniquement adressée au premier dénommé, M. E G. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un permis de construire accordé le 22 juillet 2021, le maire de Cérizols (Ariège) a autorisé M. C A à édifier un bâtiment agricole pourvu d'une toiture en panneaux photovoltaïques sur un terrain situé au lieu-dit Mondain. M. et Mme E G ont présenté un recours gracieux contre cet arrêté le 14 septembre 2021, lequel a été rejeté le 3 novembre 2021 par la préfète de l'Ariège. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 
 4. Il résulte de l'article L .600-1-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 5. Le tribunal a, par un courrier du 17 novembre 2023, sollicité des requérants qu'ils régularisent leur requête en faisant état des circonstances justifiant de leur intérêt à agir contre le permis de construire attaqué.  
 6. A ce titre, les consorts G font valoir, d'une part, qu'étant propriétaires de la maison d'habitation située sur la parcelle cadastrée sous le n° C 1633, ils sont voisins immédiats de la parcelle d'assiette du projet, qui n'est située qu'à une vingtaine de mètres de leur bien et, d'autre part, que par son importance et sa localisation à 130 mètres environ de leur maison, le bâtiment objet du permis de construire attaqué, qui s'étend sur 1 584 m² et présente une hauteur de 9 m, engendrera d'importantes nuisances visuelles, ainsi que des nuisances sonores liées au trafic d'engins agricoles devant leur maison, aujourd'hui située dans un secteur agricole et naturel calme. 
 7. Si les requérants ont la qualité de voisins immédiats du projet objet du permis de construire attaqué en raison notamment de la contiguïté des parcelles cadastrées sous les n°s C 1628 et 1629 dont ils sont propriétaires avec la parcelle cadastrée sous le n° C 1627 qui constitue le terrain d'assiette du projet, il ressort toutefois des pièces du dossier que cette dernière parcelle dispose d'une profondeur de près de 160 m et d'une superficie d'environ deux hectares. Or, le bâtiment objet du permis de construire attaqué se trouvera implanté à l'opposé de la maison d'habitation propriété des requérants, le long de la voie communale n° 7, à 130 m environ de cette maison. En outre, s'il présente une hauteur de 9 m, la parcelle n° C 1627 présente une déclivité de l'ordre de 5 m entre sa limite nord-ouest et sa limite sud-est, de telle sorte que l'impact visuel de la construction sera diminué par son positionnement dans ce creux de terrain. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le bâtiment, qui a pour vocation principale le stockage de fourrage, de paille et de matériels, représenterait une source de nuisances sonores importantes ou à tout le moins supérieures à celles déjà engendrées par l'exploitation des parcelles agricoles voisines, au milieu desquelles se trouve l'habitation des requérants, qui est construite le long d'une route ne desservant d'ores et déjà que des terres agricoles et plusieurs fermes dans un rayon d'un kilomètre environ. Dans ces conditions, au regard de l'ensemble des pièces du dossier et notamment aux éléments relatifs à la nature, à l'importance et à la localisation du projet de construction communiqués par les requérants, ceux-ci ne peuvent être regardés comme démontrant que le permis de construire attaqué est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance, de leurs biens et ne disposant pas, dès lors, d'un intérêt à agir contre le permis de construire attaqué. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête des consorts G est manifestement irrecevable et doit dès lors être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Sur les frais du litige : 
 9. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 10. Les conclusions présentées par les requérants sur le fondement de ces dispositions à l'encontre de la commune de Cérizols doivent en tout état de cause être rejetées dès lors que celle-ci n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Il n'y a pas lieu, par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. A présentées au titre de ces mêmes dispositions.   
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de MM. et Mmes G est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de M. A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E G, à M. C A et au préfet de l'Ariège. 
 -Copie en sera adressée à la commune de Cérizols. 
                  Fait à Toulouse, le 13 mai 2024. 
    Le président de la 3ème chambre, 
   P. GRIMAUD 
                    
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                                                                   Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,