TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 4 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2022, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Agir Sécurité, représentée par la SELAS Barthélémy Avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 juillet 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. A C, ensemble la décision implicite par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique formé le 5 août 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail d'autoriser le licenciement de M. A C ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2022, la société Agir Sécurité déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Jaffré, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de la société Agir Sécurité est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Agir Sécurité. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée unipersonnelle Agir Sécurité, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. A C. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 4 juillet 2022. 
 La magistrate désignée,  
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.    
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