TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 18 juillet 2022

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête enregistrée le 6 janvier 2022, la SARL Erromardie 64 demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie à raison de biens immobiliers sis 31 chemin d'Erromardie à Saint-Jean-de-Luz au titre de l'année 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques informe le tribunal de ce que, par une décision du même jour, il a procédé au dégrèvement total de l'imposition en litige et conclut en conséquence au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :  () ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). ". 
 2. Par une décision prise en cours d'instance le 27 juin 2022, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a procédé au dégrèvement total, à hauteur de la somme de 1 812 euros, de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle la SARL Erromardie 64 a été assujettie au titre de l'année 2021. Il s'ensuit que la requête de la SARL Erromardie 64 aux fins de décharge de cette imposition est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SARL Erromardie 64. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Erromardie 64 et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques. 
 Fait à Pau, le 18 juillet 202La présidente de la 1ère chambre, 
 signé 
 M. A  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, de la relance et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière, 
 P. SANTERRE 
 N°2200033