TA31Tribunal Administratif de ToulouseDésistement
TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 8 février 2023
- ECLI
- ORTA_2200033_20230208
- Date
- 8 février 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 janvier 2022, Mme B A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2021 par lequel la présidente de l'Université Toulouse Jean Jaurès l'a suspendue de ses fonctions pour une durée d'un an en tant que maîtresse de conférence affectée à l'INSPE de Toulouse. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2022, la présidente de l'Université Toulouse Jean Jaurès conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 19 décembre 202, Mme A C déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " 2. Par un acte, enregistré le 19 décembre 2022, Mme A C déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C et à la présidente de l'Université Toulouse Jean Jaurès. Fait à Toulouse, le 8 février 2023. Le président de la 4ème chambre, T. SORIN La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA31
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulouse
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 8 février 2023
Référence
ORTA_2200033_20230208
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel